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                                    Compromis de vente

Le compromis de vente est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien.
Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 5% du prix de vente du bien.














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