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                                         Mise en demeure

La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes :

  • par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier),
  • par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception ou en utilisant les services d'un tiers de confiance pouvant attester de la remise, pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue),
  • ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure.

Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.

 









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