Bannière
pointilles

Nos Partenaires

Bannière
pointilles

Retrouver vma-immo.com

pointilles

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer



                                       Séparation des biens


La séparation de biens correspond à un régime matrimonial séparatiste où les époux ne possèdent pas de biens communs mais uniquement des biens propres à chacun.

Le régime de la séparation de biens (option fréquente lorsque l'un ou les deux époux exercent une activité commerciale, libérale ou artisanale) peut être choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement si les époux décident de modifier leur régime matrimonial. 













- Retour au dictionnaire immobilier -