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                                            Carrez


La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou decette fraction de lot" sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte correspond à la surface occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes etc. Cette surface ne prend pas en compte les planchers où la hauteur sous plafond est inférieur à 1m80, la surface des caves, des parkings et autres annexes au logement.







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