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                                                Mandat


Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux.
Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel.

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance.
Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination.
La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.

Du fait de ce contrat, le mandant et le mandataire ont un certain nombre d'obligations à remplir.
Le mandant à l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.
Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.

 

 








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