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                                Acte sous seing privé

 
Actes juridiques rédigés par les parties ou par un tiers dès lors que celui-ci n'intervient pas en tant qu'officier public. Ils ne sont soumis à aucune foramalité sauf la signature. Néanmoins certains actes sous seing privé sont soumis à plusieurs règles obligatoires pour faciliter si besoin l'aménagement de la preuve et garentir une meilleure sécurité juridique.














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